Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°436

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 2121-12-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
n'appartenant pas à la majorité municipale

Objet

Il s'agit de permettre à l'ensemble des conseillers de proposer des délibérations aux conseils concernés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).