Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°44
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Après les mots : « parmi les personnels communaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale ».