Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°441
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PÉPIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER
Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7-2 – Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de période reconnue équivalente, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).