Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°444 rect.

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO

Article 50

(Art. L. 1331-1 du code général des collectivités locales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
s'assurer
insérer les mots :
, dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage,

Objet

Afin d'éviter que cette procédure ne soit un contrôle a priori de l'Etat, il est important que les prérogatives du maître d'ouvrage soient respectées.


NB :la rectification porte sur la liste des signataires