Amendement

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°446 rect. ter

17 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

présenté par

MM. DELEVOYE, Pierre ANDRÉ, BRAYE, DOLIGÉ, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, KAROUTCHI, LASSOURD, LECLERC, OSTERMANN et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article

. - Rédiger ainsi le tableau figurant au I du texte proposé par cet article pour l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

Population (habitants)	Taux maximal (en %)
Moins de 500 ………………………..	06,80
De 500 à 999 ………………………..	12,40
De 1 000 à 3 499 ……………………	17,20
De 3 500 à 9 999 ……………………	22,00
De 10 000 à 19 999 …………………	26,00
De 20 000 à 49 999 …………………	36,00
De 50 000 à 99 999 …………………	44,00
100 000 et plus……………………..	72,50

Objet

La loi ordinaire du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives a procédé à une revalorisation du montant plafond de l'indemnité de fonction prévu pour les maires. Cette revalorisation qui ne concernait que les maires a été étendue aux adjoints par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les adjoints bénéficient ainsi d'une indemnité de fonction plafonnée à 35 % du montant des indemnités prévues pour les maires.
Il s'agit là d'une avancée significative. Toutefois, l'ampleur des tâches confiées à de nombreux adjoints mérite un effort supplémentaire. Il est donc proposé de revaloriser le montant plafond de l'indemnité de fonction prévue pour les adjoints à hauteur de 40 % du montant de celle prévue pour les maires (ou 50 % dans les communes de plus de 100 000 habitants), conformément à la règle qui existait antérieurement à la loi du 5 avril 2000.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires