Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°45

19 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :
La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :