Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°453

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. ARTHUIS

et les membres du groupe Union Centriste

Article 49

(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second membre de la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots : 
un conseil départemental
insérer les mots : 
, une commune intéressée

Objet

Les maires des communes intéressées par un projet doivent pouvoir saisir la Commission nationale du débat public même lorsque ces communes ne sont pas maîtres d'ouvrages. Il serait en effet difficilement compréhensible que les maires qui sont les interlocuteurs privilégiés et garants de l'intérêt général de leur commune ne puissent pas saisir la Commission nationale du débat public à l'instar des associations agréées de protection de l'environnement.