Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°459 rect.
16 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61
Après l'article 61, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les six mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an suivant ».