Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°46
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 15 SEPTDECIES
Après l'article 15 septecies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V bis
Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales