Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°461

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

A – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
maternité
insérer le mot :
paternité
B – Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-20-1 du code général des collectivités territoriales,
après le mot :
maternité
insérer le mot :
paternité
C – Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
maternité
insérer le mot :
paternité

Objet