Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°462

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 2° du IV de cet article, remplacer le taux :
60 %
par le taux
66 %

Objet