Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°467
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des représentants d'associations locales.
par les mots :
des représentants d'association ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires.
des représentants d'associations locales.
par les mots :
des représentants d'association ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent élargir aux salariés la commission consultante des services publics créée par cet article 6.