Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°468

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l'article 7 ter, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Congé pour responsabilités associatives

Objet

Cet amendement tend à spécifier les conditions d'exercice d'un mandat associatif.