Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°473
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinquième de ses membres le demande
par les mots :
groupe politique, un ou plusieurs conseils de quartier ou deux cents habitants par voie de pétition le demandent
cinquième de ses membres le demande
par les mots :
groupe politique, un ou plusieurs conseils de quartier ou deux cents habitants par voie de pétition le demandent
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'élargir la probabilité de demander une mission d'information ou d'évaluation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).