Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°477
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le I. de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 100.000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 3500 habitants et plus ».
II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
III. Il est institué une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
IV. Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut affecter » sont remplacés par les mots : « affecte ».
I. Dans le I. de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 100.000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 3500 habitants et plus ».
II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
III. Il est institué une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
IV. Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut affecter » sont remplacés par les mots : « affecte ».
Objet
Cet amendement vise à permettre de démocratiser la répartition du soutien financier à l'activité des élus.