Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°478
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2511-10-1 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 2143-1 ne sont pas applicables à la commune de Marseille.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions introduites par le titre premier du présent projet de loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille qui relève par ailleurs de la loi du 31 décembre 1982 quant à son organisation administrative.