Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°479
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le paragraphe III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas à la commune de Marseille ».
« Cette disposition ne s'applique pas à la commune de Marseille ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions introduites par le titre premier du présent projet de loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille qui relève par ailleurs de la loi du 31 décembre 1982 quant à son organisation administrative.