Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°480
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage « 30p.100 » est remplacé par le pourcentage « 35p.100 ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter le nombre d'adjoints pour mieux faire face à la complexité des affaires communales.