Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°481
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I.. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas