Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°482
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
… - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
… - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
… - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence tendant à permettre le plein exercice d'un mandat d'élu local.