Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°494
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales :
« Les crédits de formation sont répartis également entre les conseillers.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'exercice du droit à la formation des élus départementaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).