Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°500
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
montant
par le mot :
plafond
Objet
Cet amendement tend à permettre aux élus salariés des conseils régionaux d'exercer leur droit à la formation.