Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°504 rect.
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
I. – Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales.
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Les charges découlant pour les communes du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants des élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).