Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°521
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BALARELLO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 J
Après l'article 43 J, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les concessions de plages naturelles ou artificielles doivent être proposées par priorité aux communes ou groupements de communes sur le territoire desquelles elles se trouvent.
A défaut d'avis favorable de leur part, les concessions seront soumises à publicité et mises en concurrence avant atttribution.
Les concessions de plages naturelles ou artificielles doivent être proposées par priorité aux communes ou groupements de communes sur le territoire desquelles elles se trouvent.
A défaut d'avis favorable de leur part, les concessions seront soumises à publicité et mises en concurrence avant atttribution.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).