Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°530
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES
Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La communauté d'agglomération ou la commaunauté de communes bénéficie au titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même classement démographique que la commune membre la plus peuplée.
La communauté d'agglomération ou la commaunauté de communes bénéficie au titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même classement démographique que la commune membre la plus peuplée.
Objet
Il s'agit d'éviter que des disparités de classement démographique pénalise l'un ou l'autre des niveaux territoriaux dans la constitution de son organigramme.