Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°531

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 15 UNVICIES

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. Les dispositions de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : I

Objet