Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°532
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAOUL et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOULT, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 UNVICIES
Après l'article 15 unvicies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.