Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°533
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 TERVICIES
Avant l'article 15 tervicies insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »