Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°536
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 4422-22 est supprimée et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités de fonction de membre du conseil exécutif sont fixées au maximum à 70 % de l'indemnité du président d'un conseil régional. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec celles de président des établissements ou organismes mentionnés dans la section 5 du chapitre IV du présent livre. »
La deuxième phrase de l'article L. 4422-22 est supprimée et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités de fonction de membre du conseil exécutif sont fixées au maximum à 70 % de l'indemnité du président d'un conseil régional. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec celles de président des établissements ou organismes mentionnés dans la section 5 du chapitre IV du présent livre. »