Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°538
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 32
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I - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
II. Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. »
« Les membres du conseil départemental en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
II. Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux conseillers départementaux et régionaux en situation de handicap d'obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat.