Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°539
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
Article 49
(Art. L. 121-1 du code de l'environnement)
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Rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement :
... des dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du présent code, du chapitre 1er du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou en application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
... des dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du présent code, du chapitre 1er du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou en application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
Objet
Il s'agit d'étendre les dispositions de cet article aux procédures relatives aux installations classées.