Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°552 rect. bis
16 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VALADE, SCHOSTECK, Gérard LARCHER
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES
Après l'article 15 septvicies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : « 1390 » est insérée la référence : « 1383 B ».
Objet
Cet amendement propose de déduire de l'attribution de compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à leurs communes membres la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires