En séance

 Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art.L 4135-19-1. Lorsque les présidents des  conseils régionaux et les  vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L 129-2 du code du travail, pour rémunérer le ou les salariés qu'ils emploient à leur domicile  soit pour la garde d'enfants soit pour assister les personnes âgées , handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle, le conseil régional peut accorder, par délibération, une aide financière en faveur des élus concernés, conformément aux dispositions de l'article L 129-3 du même code.
« Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du troisième alinéa de l'article L. 4135-19 du présent code. »

 

C'est un amendement de cohérence avec le précédent.