Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°572

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 H

Avant l'article 43 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque région une commission d'arbitrage et d'affectation des charges de voirie. Présidée par le préfet de région, elle est composée à part égale de représentants de la région, des départements et des communes nommés par arrêté préfectoral. Cette commission peut être saisie par toute commune qui estime avoir indûment la charge d'une route à statut communal ayant en fait un intérêt départemental ou réciproquement.

L'avis rendu par la commission sur le caractère effectivement communal ou effectivement département de la route concernée est notifié au département et à la commune concernés. Faute d'accord ultérieur dans un délai d'un an entre la commune et le département, sur le statut juridique de la route, l'une ou l'autre de ces collectivités peut saisir le tribunal administratif. Celui-ci prononce alors l'intégration de la voirie en cause dans le domaine public de celle des deux collectivités qui doit équitablement en assumer l'entretien.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).