Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°576 rect.
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence
par les mots :
les agences régionales d'hospitalisation
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence
par les mots :
l'agence régionale d'hospitalisation
III. - Compléter in fine ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille ».