En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Une convention entre chaque société à risque et le service départemental d'incendie et de secours dans le périmètre d'intervention duquel il se situe fixe les conditions de prise en charge des coûts de prévention du risque induit par la seule présence de cette dernière.
Une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les compagnies d'assurance fixe les conditions de prise en charge des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours au titre des actions et visites de prévention effectuées auprès des assurés.
Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Objet