Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°58

19 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
 , dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune