Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°581
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER
Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins vingt ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins vingt ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins vingt ans de services d'une réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention de leur retraite.