Amendement

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°582

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation inter-administrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.