Amendement

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°586

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les chiffres du recensement sont conjointement validés par la collectivité territoriale et l'INSEE avant publication.

Objet

Les collectivités locales sont directement concernées par les résultats.