En séance

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance à des réunions, soit sur convocation du représentant de l'Etat dans le département, soit à la demande d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu, par un élu local qui ne bénéficie pas d'indemnité de fonction, peuvent être compensées par l'Etat ou la collectivité ayant sollicité sa participation, dans les limites prévues à l'alinéa précédent ».