Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°602 rect.
24 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
Article 49
(Art. L. 121-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de l'environnement.
Objet
Il apparaît souhaitable que les expertises complémentaires soient à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique.