Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°606

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. SUEUR et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, TESTON

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté.

Objet

Voir l'amendement similaire à l'article 50.