Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°611 rect.
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique. »
Après le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique. »
Objet
Il s'agit de prévoir que le maître d'ouvrage, et notamment la collectivité locale, qui est à l'origine de l'opération soumise à l'enquête publique soit obligatoirement entendue par le commissaire enquêteur, ce qu'aucune disposition ne prévoit actuellement.