Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°625
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES
Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le début de la première phrase de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre… (le reste sans changement) »
II - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
I - Le début de la première phrase de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre… (le reste sans changement) »
II - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
Objet
Comme pour les communautés d'agglomération, il s'agit, de reporter au 31 décembre 2002 le délai initialement fixé au 13 juillet 2002 pour permettre d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés urbaines.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).