Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°63

19 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22,