Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°633

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »

Objet