Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°634

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 102 de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER

ARTICLE 43 B

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Dans la première phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 102, supprimer les mots :
qui en font la demande

Objet