Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°635

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 56 de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 56 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail, remplacer les mots :
dix jours ouvrables
par les mots :
douze jours ouvrables

Objet