Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°636 rect.
16 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II de cet article :
II – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à l'équivalent de 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
2° pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de 2 fois la durée hebdomadaire légale du travail. »
II – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à l'équivalent de 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
2° pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de 2 fois la durée hebdomadaire légale du travail. »